Décret n° 2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) <BR>

J.O. 110 du 12 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : SANS0721654D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés,

Décrète :

Article 1

Au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D. 114-5 devient l'article D. 144-4-4 et est placé à la fin du chapitre.

Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas